Depuis le 1er janvier 2022, les communes de Cambes, Espagnac Ste Eulalie, Issepts et Sénaillac Latronquière ont adhéré au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala pour l'assainissement collectif. Les communes de Miers et Livernon depuis le 1er janvier 2023.

Le syndicat mixte assure à titre optionnel une compétence  "assainissement collectif" (dite compétence à la carte) qui comprend notamment :

1. Collecte transport et épuration des eaux usées : extension, entretien et maintenance des réseaux et ouvrages associés dans le cadre d’une politique de gestion patrimoniale, Elimination des boues produites, réalisation des branchements, contrôle des branchements et suivi des mises aux normes, Délivrance des autorisations de déversements des eaux usées non domestiques (entreprises).

Les modalités de transfert au syndicat mixte de cette compétence par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont arrêtées par les présents statuts et notamment par l’article 7 ci-après.

Article 7 des statuts

1) Adhésion/transfert

L'exercice de la compétence optionnelle « distribution » et/ou « assainissement collectif » par le syndicat mixte sont facultatives.

Le transfert de l’une et/ou de l’autre de ces compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale demandeur, d'une part, et du comité syndical qui en fixe les conditions, d'autre part.

Le transfert de compétence(s) prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.

Le transfert de compétence(s) entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.

Le personnel concerné par le transfert de compétence(s), dont la liste est transmise au syndicat mixte préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical visée à l'alinéa ci-dessus, est transféré au syndicat mixte en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.

2) Reprise de la compétence optionnelle

La ou les compétence(s) optionnelle(s) peut être reprise au syndicat mixte par chaque personne morale membre dans les conditions suivantes :

• La reprise ne peut concerner que la compétence « distribution » et/ou « assainissement collectif »
• La reprise de compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale demandeur, d'une part, et du comité syndical du syndicat mixte du Limargue, d'autre part. La reprise de compétence prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
• Les équipements réalisés par le syndicat mixte, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se substituant alors au syndicat mixte du Limargue dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
• La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale membre reprenant la compétence « distribution » et ou « Assainissement collectif » au syndicat mixte continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.

Dans tous les cas, le syndicat mixte du Limargue et Ségala est compétent pour réaliser, en lieu et place de ses membres, tous investissements nécessaires à l'exécution de sa mission et au bon fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif.